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Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 11
Versions de la disposition
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 68 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 135 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 340 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 471 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 743 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 1 009 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 281 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 413 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 615 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 818 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 700 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 66 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 131 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 330 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 457 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 721 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 980 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 244 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 372 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 568 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 765 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 680 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 64 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 127 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 320 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 444 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 700 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 951 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 208 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 332 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 522 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 714 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 660 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 62 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 123 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 309 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 429 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 677 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 920 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 168 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 288 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 472 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 658 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 638 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 61,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 122 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 307 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 426 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 672 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 914 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 160 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 279 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 462 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 646 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 634 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 60,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 120 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 301 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 418 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 659 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 897 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 138 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 255 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 435 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 615 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 622 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 59,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 117 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 294 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 409 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 644 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 877 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 112 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 227 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 403 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 579 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 608 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 58,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 115 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 289 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 403 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 634 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 863 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 094 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 208 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 381 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 554 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 598 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 57,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 113 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 285 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 397 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 625 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 851 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 079 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 191 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 362 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 533 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 590 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 56,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 112 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 282 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 393 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 618 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 842 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 067 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 178 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 347 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 516 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 584 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 55,50 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 110 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 276 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 385 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 606 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 825 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 046 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 155 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 321 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 486 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 573 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 55 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 109 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 274 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 382 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 601 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 818 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 037 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 145 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 309 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 473 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 568 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
11. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média sont déterminés en fonction des besoins de fonds établis pour chaque année au cours de la période de validité de la licence par l’application du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5) et du troisième alinéa de cet article. Ces droits sont de:
1° 54 $, si les besoins de fonds du demandeur sont de 0 $ et plus, mais moins de 2 000 $ par année;
2° 107 $, si ces besoins sont de 2 000 $ et plus, mais de moins de 4 000 $ par année;
3° 270 $, si ces besoins sont de 4 000 $ et plus, mais de moins de 7 500 $ par année;
4° 376 $, si ces besoins sont de 7 500 $ et plus, mais de moins de 15 000 $ par année;
5° 592 $, si ces besoins sont de 15 000 $ et plus, mais de moins de 30 000 $ par année;
6° 806 $, si ces besoins sont de 30 000 $ et plus, mais de moins de 45 000 $ par année;
7° 1 022 $, si ces besoins sont de 45 000 $ et plus, mais de moins de 60 000 $ par année;
8° 1 128 $, si ces besoins sont de 60 000 $ et plus, mais de moins de 75 000 $ par année;
9° 1 290 $, si ces besoins sont de 75 000 $ et plus, mais de moins de 90 000 $ par année;
10° 1 451 $, si ces besoins sont de 90 000 $ et plus par année.
Lorsque la licence de bingo en salle autorise son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié, des droits de 560 $ s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa, si les besoins de fonds du demandeur sont de 15 000 $ et plus par année.
